Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de développement web et de services numériques fournies par DigitalQT.
Le Client s'engage à verser un acompte de 30% à la signature du devis/contrat avant le démarrage des prestations. Le solde est dû à la livraison et validation des livrables, sous 30 jours.
En l'absence de paiement aux échéances, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l'accès aux livrables et/ou aux services hébergés jusqu'au paiement complet. Des pénalités de retard seront appliquées automatiquement : intérêt égal à 1,5% par mois de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits d'auteur et droits voisins portant sur les développements, codes sources, composants techniques et assets créés dans le cadre de la mission (les « Créations »).
Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation exclusive pour les Créations dès paiement intégral de la facture finale et sous réserve du respect des modalités contractuelles. Avant paiement intégral, le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage provisoire, non transférable et révocable.
Le transfert définitif des droits d'exploitation fera l'objet d'un avenant et d'une facture libératoire.
En cas de non-paiement persistant malgré mises en demeure, le Prestataire pourra suspendre l'accès administratif aux services, bloquer la diffusion d'évolutions, et/ou retirer les sources sur les environnements fournis par le Prestataire.
Le Prestataire s'engage à ne pas supprimer définitivement les données du Client avant la résolution du litige et à maintenir une copie de sauvegarde pendant 60 jours.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client liés à cette suspension si le Client est en défaut de paiement.
À défaut de paiement complet sous 15 jours suivant la mise en demeure restée infructueuse, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Le Client restera redevable des sommes dues et d'une indemnité de résiliation équivalente à 20% du montant restant dû.
Le Prestataire conserve la maîtrise du dépôt principal (hébergement / dépôt git privé) tant que la facture finale n'est pas soldée. À la demande du Client et sous réserve de paiement, le Prestataire remettra le code source, la documentation et les accès nécessaires.
Une assistance peut être mise en place moyennant facturation complémentaire.
Acompte exigé : 30% à la signature — démarrage à réception du paiement.
Résumé pour devis : Prestations démarrent à réception de l'acompte. Le transfert définitif des droits d'exploitation est conditionné au paiement intégral. En cas de retard de paiement, l'accès aux services/développements sera suspendu après mise en demeure ; des pénalités et indemnité forfaitaire légale seront appliquées.
Dernière mise à jour : 10/10/2025
Ces conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.
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