Modalités contractuelles applicables aux prestations DigitalQT
Raison sociale : DigitalQT - Stéphane DUMAZERT
Forme juridique : Micro-entreprise
SIRET : 812 657 934 00027
Adresse : 41 rue Rempart Villeneuve, 66100 Perpignan
Email : steph@digitalqt.com
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations réalisées par DigitalQT pour le compte du Client.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.digitalqt.com et peuvent être modifiées. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client s'engage à :
Responsabilité des contenus : Le Client assume l'entière responsabilité des contenus textuels et iconographiques fournis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout litige résultant de l'utilisation de contenus contrefaits ou illicites.
Le Client s'engage à verser un acompte de 30% à la signature du devis/contrat avant le démarrage des prestations. Le solde est dû à la livraison et validation des livrables, sous 30 jours.
En l'absence de paiement aux échéances, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l'accès aux livrables et/ou aux services hébergés jusqu'au paiement complet.
Pénalités de retard : intérêt égal à 1,5% par mois de retard et indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, appliquées automatiquement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Le présent article s'applique à tous les projets développés avec les technologies modernes : Next.js, React, applications e-commerce, APIs, et tout projet déployé sur les plateformes Vercel, Supabase, ou équivalentes.
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le code source, les composants techniques, les intégrations et l'architecture développés dans le cadre du projet.
Le code source est hébergé sur un dépôt GitHub privé. Le Client bénéficie d'un accès en lecture seule au dépôt de son projet, lui permettant de consulter le code à tout moment. Cet accès ne confère aucun droit de modification, reproduction ou redistribution du code source.
Afin de garantir la pérennité du projet en toutes circonstances, le Prestataire met en place les dispositions suivantes :
Cette garantie assure au Client qu'il ne sera jamais « bloqué » et pourra toujours assurer la continuité de son activité en ligne, quelle que soit la situation.
En contrepartie du paiement intégral, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non-exclusive comprenant :
Cette licence est perpétuelle tant que le Client respecte les présentes conditions, notamment les obligations de paiement relatives à l'hébergement et aux services tiers.
Une garantie de 3 mois est incluse à compter de la livraison, comprenant :
Après la période de garantie, toute intervention (correction, évolution, maintenance) est facturée au tarif journalier en vigueur (forfaits Demi-journée / Journée).
Le Client peut acquérir la pleine propriété du code source moyennant un contrat de cession distinct. Cette option comprend :
Le montant de la cession est déterminé par le Prestataire selon la complexité du projet, la valeur commerciale des composants et le temps de développement investi. Cette option représente un coût significativement supérieur au prix de la licence standard.
Le Client reste propriétaire de l'intégralité de ses contenus et données. À tout moment, le Client peut exporter ses données via le dashboard ou sur simple demande :
En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Le Prestataire s'engage à fournir une assistance technique pour garantir la récupération complète des données.
Le nombre de modifications incluses dans les abonnements Business et Premium Dataviz dépend de leur complexité. Ce barème permet au Client d'estimer le volume de demandes réalisables chaque mois.
Temps estimé : moins de 30 minutes
Temps estimé : 30 minutes à 2 heures
Temps estimé : plus de 2 heures — peut nécessiter un devis séparé
Essentiel (35€/mois TTC)
Maintenance technique uniquement
Hébergement + Analytics + Rapport SEO mensuel
Business (95€/mois TTC)
1 à 5 crédits/mois selon complexité
Ex: 5 modifs simples OU 1 moyenne + 2 simples
Premium Dataviz (290€/mois TTC)
1 journée/mois • Modifs on the go
Équivaut à 1 journée de TJM mensuelle
Crédits non cumulables : Les crédits de modification non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant. Toute demande dépassant le volume inclus fera l'objet d'un devis complémentaire au tarif horaire en vigueur.
Lorsque l'utilisation mensuelle dépasse de manière récurrente (2 mois consécutifs) les seuils définis ci-dessous, le passage au plan Entreprise devient obligatoire.
Le tarif Entreprise est établi sur devis selon les besoins réels du Client. Cette clause vise à garantir la qualité de service et couvrir les coûts d'infrastructure.
À l'issue de chaque phase de développement ou à la livraison finale, le Prestataire soumet les livrables au Client pour validation.
Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour émettre ses observations ou demandes de modifications. Passé ce délai, le silence vaut acceptation définitive des livrables.
Procès-verbal de recette : À la validation finale, un PV de recette peut être établi, marquant le point de départ de la période de garantie.
Sauf accord contraire établi avant le démarrage du projet, le Prestataire assure la gestion complète de l'infrastructure technique : déploiement, configuration, monitoring, mises à jour de sécurité et maintenance des environnements.
Chaque formule d'abonnement inclut une allocation de ressources sur les services tiers :
Tout dépassement des quotas est facturé selon les tarifs suivants :
Le Client est notifié par email dès que 80% d'un quota est atteint. Tout dépassement non réglé sous 7 jours entraîne la suspension du service.
En cas de non-paiement des dépassements, les fournisseurs tiers peuvent ralentir ou suspendre les services selon leurs propres conditions. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions résultant d'impayés sur les services tiers.
Les fonctionnalités e-commerce (panier, paiement, gestion des commandes), les intégrations de paiement (Stripe, etc.) et les composants métier spécialisés constituent des modules propriétaires à haute valeur ajoutée.
Ces modules sont exclus de tout transfert standard. Leur cession nécessite un accord spécifique avec valorisation dédiée, indépendamment du transfert du code applicatif général.
Le Prestataire assure l'installation et la configuration initiale des systèmes de paiement en ligne selon le processus suivant :
Une fois le système de paiement validé et fonctionnel, le Client assume l'entière responsabilité de :
⚠️ Important : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des paiements non reçus, mal configurés ou des pertes financières résultant d'un défaut de surveillance par le Client après la validation initiale du système. Le contrôle régulier de la comptabilité et des encaissements incombe exclusivement au Client.
Les parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration, pendant et après la durée du contrat.
Exceptions : informations tombées dans le domaine public, informations obtenues licitement d'un tiers, ou divulgation autorisée par écrit.
Dans le cadre des prestations impliquant le traitement de données personnelles :
Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données conformément à l'état de l'art.
Dans le cadre de l'espace client, les conversations avec l'assistant IA (Magenta) sont enregistrées et conservées. Ces données permettent :
Conservation : Les conversations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu'à 3 ans après la dernière interaction. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment via steph@digitalqt.com.
L'assistant IA intégré à l'Espace Client utilise des modèles de langage tiers. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude des réponses générées par l'IA. Le Client reste seul responsable de l'utilisation et de la validation des informations fournies.
Tout dépassement est facturé 0,05€ par requête supplémentaire. Les données transmises à l'IA peuvent être traitées par des serveurs situés hors UE conformément à notre politique de confidentialité.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et logo du Client ainsi que le projet réalisé à titre de référence commerciale dans :
Le Client peut refuser cette utilisation par notification écrite adressée à steph@digitalqt.com.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total du contrat. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image).
Les parties ne seront pas tenues responsables en cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes majeures des réseaux de télécommunication, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
En cas de non-paiement persistant malgré mise en demeure, le Prestataire pourra :
À défaut de paiement complet sous 15 jours suivant mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit. Le Client restera redevable des sommes dues et d'une indemnité de résiliation de 20% du montant restant dû.
Le Prestataire s'engage à maintenir une copie de sauvegarde des données Client pendant 60 jours après suspension, permettant une reprise en cas de régularisation.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à la médiation.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
contact@sasmediationsolution-conso.fr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Perpignan seront seuls compétents.
N'hésitez pas à me contacter pour toute clarification ou demande de devis personnalisé.
steph@digitalqt.comDernière mise à jour : 15/01/2026
Ces conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Perpignan.
SIRET : 812 657 934 00027 — 41 rue Rempart Villeneuve, 66100 Perpignan